Infirmation partielle 9 janvier 2024
Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-14.715 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.715 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2024, N° 23/00787 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61471 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 24-14.715
Demandeur(s)
: la société Akwel
Avocat(s)
Défendeur(s)
: la société TSA et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 61471
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Akwel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société TSA, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 1], représenté par le directeur régional des finances publiques du département de l’Ain.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Akwel, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Akwel de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
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