COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 octobre 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° F 23-21.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024

1°/ M. [E] [T],

2°/ M. [K] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société Le Poisson d’argent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 23-21.073 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [D], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [M],

2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Le Poisson d’argent,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [E] et [K] [T] et de la société Le Poisson d’argent, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C], ès qualités, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement total

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2024, la SCP Waque – Farge – Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, agissant au nom de MM. [E] et [K] [T], de la société Le Poisson d’argent et de M. [C], en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Le Poisson d’argent, a déclaré se désister du pourvoi qu’ils avaient formé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au profit de Mme [N], agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [M].

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, agissant au nom de Mme [N], agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [M], a déclaré accepter ce désistement, s’est désistée de son pourvoi incident et a renoncé à sa demande d’indemnité de procédure.

3. L’acceptation du désistement et le désistement du pourvoi incident ne sont intervenus qu’après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à MM. [E] et [K] [T], à la société Le Poisson d’argent et à M. [C], en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Le Poisson d’argent, du désistement de leur pourvoi ;

DONNE ACTE à Mme [N], agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [M], du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Constate qu’il n’est plus présenté de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.