Infirmation partielle 26 mars 2024
Désistement 10 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 24-15.803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, N° 21/04445 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61234 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-15.803
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP [Localité 4]-[Localité 3] et Thiriez
Défendeur(s)
: Commissariat à l’énergie atomique et
aux énergies alternatives (CEA)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 61234
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M. [U] [D], en qualité d’ administrateur général.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2024, la SCP [Localité 4]-[Localité 3] et Thiriez, agissant au nom de Mme [T] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [T] [K] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Capital
- Loyer modéré ·
- Sociétés ·
- Famille ·
- Habitation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Construction ·
- Mise en état
- Amende ·
- Tribunal de police ·
- Bruit ·
- Opposition ·
- Personnalité ·
- Jugement ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incertitude commune des parties sur l'authenticité ·
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Dissipation ultérieure ·
- Consentement ·
- Œuvre d'art ·
- Oeuvre ·
- Vendeur ·
- Tableau ·
- Erreur ·
- Héritier ·
- Auteur ·
- Branche ·
- Vente ·
- Part ·
- Enchère
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Pouvoirs du juge des tutelles ·
- Conjoint de l'incapable ·
- Cause d'exclusion ·
- Choix du curateur ·
- Juge des tutelles ·
- Majeurs protégés ·
- Curatelle ·
- Exclusion ·
- Curateur ·
- Pouvoirs ·
- Conjoint ·
- Famille ·
- Femme ·
- Témoignage ·
- Récusation ·
- Notoire ·
- Communauté de vie ·
- Code civil ·
- Mesure de protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incertitude résultant de l'imprécision du bon de commande ·
- Caractère réciproque de l'engagement des contractants ·
- Formalités de l'article 1326 du code civil ·
- Commande de livres par correspondance ·
- Caractère unilatéral de l'engagement ·
- 2) contrats et obligations ·
- Constatations nécessaires ·
- ) contrats et obligations ·
- Concordance avec l'offre ·
- Vente par correspondance ·
- Acte sous seings privés ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Domaine d'application ·
- Promesse unilatérale ·
- 1) preuve litterale ·
- ) preuve litterale ·
- Acceptation ·
- Concordance ·
- Définition ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Offre ·
- Code civil ·
- Disque ·
- Injonction de payer ·
- Unilatéral ·
- Mention manuscrite ·
- Contrat de vente ·
- Acte
- Honoraires ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Violation ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Sociétés ·
- Lieu ·
- Décision juridictionnelle
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Décision statuant sur une exception de procédure ·
- Cour d'appel saisie par la voie du contredit ·
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond ·
- Décision ne mettant pas fin à l'instance ·
- Décision sur la compétence ·
- Responsabilité du vendeur ·
- Action en responsabilité ·
- Compétence territoriale ·
- Conflit de juridictions ·
- Décisions susceptibles ·
- Irrecevabilité ·
- Recevabilité ·
- Vices cachés ·
- Compétence ·
- Cassation ·
- Garantie ·
- Exception de procédure ·
- Gazole ·
- Cargaison ·
- Pétrole ·
- Clause compromissoire ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Contredit ·
- Connexité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Défaut de surveillance ·
- Cours de gymnastique ·
- Instituteur ·
- Enseignant ·
- Éducation physique ·
- Élève ·
- Cheval ·
- Faute ·
- Enfant ·
- Victime ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Enseignement
- Aquitaine ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire
- Annulation des questions portant sur le fait principal ·
- Annulation des questions sur la complicité ·
- Questions distinctes pour chaque accusé ·
- Circonstances aggravantes personnelles ·
- Questions posées in abstracto ·
- Circonstances aggravantes ·
- Fait principal punissable ·
- Éléments constitutifs ·
- Pluralité d'accusés ·
- Élément matériel ·
- Cour d'assises ·
- Préméditation ·
- Complexité ·
- Complicite ·
- Complicité ·
- Nécessité ·
- Questions ·
- Validité ·
- Question ·
- Jury ·
- Homicide volontaire ·
- Code pénal ·
- Action ·
- Auteur ·
- Crime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.