Confirmation 12 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.638 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.638 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 12 mars 2024, N° 23/01637 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50921 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Prosport XXIV c/ société par actions simplifiée, société Decathlon France |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-15.638
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50921
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Prosport XXIV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant à la société Decathlon France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2024
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