Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 21 mars 2025, n° 24/04439 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/03318 du : 11 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04439 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JG65
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00640
Mme [Z] [J]
Représentée par Me Tania SHEMBO, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
M. [N] [F]
INTIMÉ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 23/01409 – n° Portalis DBZW-W-B7H-DS3E rendu le 12 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis
Vu la déclaration d’appel de Mme [Z] [J] en date du 11 octobre 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel de Mme [J] notifiées par RPVA le 12 février 2025,
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [J] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’appel et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [J] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Mme [Z] [J] ;
Le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [Z] [J] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 21 Mars 2025
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