Confirmation 12 avril 2016
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 16-16.423 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 16-16.423 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 12 avril 2016, N° 14/00166 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88805 |
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Sur les parties
| Parties : | société Alu 2000 c/ société Profils systèmes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : H 16-16.423
Demandeur : la société Alu 2000 et autre
Défendeur : la société Profils systèmes
Relevé d’office de la péremption n° : 730/25
Ordonnance n° : 88805 du 18 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 9 février 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 16-16.423 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d’appel de Fort-de-France dans l’instance opposant la société Alu 2000 et M. [P] [D] à la société Profils systèmes ;
Vu l’ordonnance du 11 février 2021 ne prononçant pas la péremption de l’instance ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 19 mars 2013 à la société Alu 2000 et le 3 mars 2017 à M. [P] [D].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 16-16.423 est constatée.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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Textes cités dans la décision
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
- Code de procédure civile
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