Confirmation 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, N° 24/02311 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50587 |
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Sur les parties
| Parties : | société Crédit industriel et commercial, pôle 1, trésorerie générale du Val-de-Marne amendes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-10.090
Demandeur(s)
: M. [O] et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Crédit industriel et commercial (CIC)
et autres
Ordonnance
: 50587
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [V] [O],
2°/ Mme [U] [G], épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 6 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024
par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est
[Adresse 2],
3°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la trésorerie générale du Val-de-Marne amendes, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025
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