Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-13.793, Publié au bulletin

CA Paris 15 mars 1976

CASS
Rejet 21 février 1978

Arguments

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Accepté
Droit de demander la réparation du préjudice
La cour a estimé que le droit de s'adresser à la juridiction civile pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux subsiste, même après l'octroi de dommages-intérêts par la juridiction répressive, tant que le préjudice persiste.
Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a rejeté cet argument, affirmant que la demande de réintégration dans l'actif successoral des actions n'est pas incompatible avec l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Résumé de la juridiction

Sauf renonciation, celui qui a été dépouillé d’un bien par des manoeuvres frauduleuses, ne perd pas le droit de s’adresser à la juridiction civile pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux, même s’il a obtenu des dommages-intérêts de la juridiction répressive, sans pouvoir conserver ces dommages-intérêts au-delà du préjudice qui subsiste après restitution du bien.

Commentaire • 1

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1. La responsabilité du liquidateur amiableAccès limité

Véronique Allegaert · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.793, Bull. civ. I, N. 66 P. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-13793
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 66 P. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mars 1976
Textes appliqués :	Code civil 1351 Code civil 1382
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000236
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Sur les parties

Président :	PDT M. Charliac
Rapporteur :	RPR M. Ponsard
Avocat général :	AV.GEN. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que l’arret confirmatif attaque a declare inopposables a dame veuve andre y…, legataire universelle de son mari, divers actes entaches de fraude a l’egard de ce dernier, et constitutifs d’escroqueries ou tentatives d’escroqueries, par lesquelles soum et ses coinculpes, condamnes pour ces faits par la juridiction repressive, ont depouille ou tente de depouiller ledit andre y… de 45 actions de la societe anonyme bienvenue-montparnasse ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel de n’avoir pas donne de base legale a sa decision en accueillant l’action en inopposabilite pour fraude exercee par dame y…, sans avoir recherche si le prejudice, dont dame y… demandait reparation par cette action n’etait pas precisement celui qui avait ete deja repare par l’arret de la cour d’appel, statuant sur appel de jugement correctionnel, qui avait condamne solidairement soum, petit, jouault et dame x…, a payer a dame andre y… 200.000 francs a titre de dommages-interets ;

Qu’il lui est encore reproche de n’avoir pas repondu au moyen qu’avait formule soum, dans ses conclusions d’appel, celui-ci ayant invoque contre l’action de dame maisonny z…

A… l’autorite de la chose jugee, mais le fait que ladite dame ne pouvait obtenir, en reparation du prejudice resultant de la fraude a ses droits, a la fois une somme de 200.000 francs et la revocation des actes frauduleux ;

Mais attendu que, sauf renonciation, qui n’est pas alleguee en l’espece, celui qui a ete depouille d’un bien par des manoeuvres frauduleuses, ne perd pas le droit de s’adresser a la juridiction civile pour faire declarer inopposables les actes frauduleux, meme s’il a obtenu des dommages-interets de la juridiction repressive, et sans pouvoir conserver ces dommages-interets au-dela du prejudice qui subsiste apres restitution du bien ;

Qu’en application de ces principes, la cour d’appel, repondant au moyen qui lui etait presente, a admis que dame y…, qui n’avait poursuivi devant la juridiction repressive que la reparation du prejudice resultant des manoeuvres dont son mari avait ete victime, pouvait, ensuite, devant la juridiction civile, demander la reintegration dans l’actif successoral des actions qui en etaient sorties ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 mars 1976 par la cour d’appel de paris.