Infirmation partielle 6 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 6 mars 2025, N° 23/00887 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61372 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Nouvelle association sportive Golf de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-14.456
Demandeur(s)
: la Nouvelle association sportive Golf de [3],
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [P]
Ordonnance
: 61372
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Nouvelle association sportive Golf de [3], association déclarée, domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 30 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [H] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Nouvelle association sportive Golf de [3], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Nouvelle association sportive Golf de [3], de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation du port de la ceinture de sécurité ·
- Appréciation par le juge répressif ·
- Port de la ceinture de sécurité ·
- Règlements administratifs ·
- 1) circulation routière ·
- ) circulation routière ·
- 2) lois et règlements ·
- Tribunaux judiciaires ·
- Circulation routière ·
- ) lois et règlements ·
- Lois et règlements ·
- Constitutionalité ·
- Code de la route ·
- Appréciation ·
- Incompétence ·
- Infractions ·
- Opportunité ·
- Légalité ·
- Route ·
- Sécurité publique ·
- Tribunal de police ·
- Protection ·
- Voiture particulière ·
- Ceinture de sécurité ·
- Exception d’illégalité ·
- Disposition réglementaire ·
- Agglomération ·
- Liberté individuelle
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet
- Propos ·
- Diffamation publique ·
- Prudence ·
- Liberté d'expression ·
- Journaliste ·
- Campagne électorale ·
- Partie civile ·
- Attestation ·
- Intérêt ·
- Conférence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adhésion ·
- Assureur ·
- Médecine ·
- Acceptation tacite ·
- Changement ·
- Contrat d'assurance ·
- Branche ·
- Tribunal d'instance ·
- Prévoyance ·
- Jugement
- Promesse unilatérale ·
- Vente ·
- Publication ·
- Bénéficiaire ·
- Option ·
- Prix ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Préjudice ·
- Publicité facultative ·
- Location
- Mi-temps thérapeutique ·
- Salarié ·
- Hebdomadaire ·
- Automobile ·
- Heure de travail ·
- Durée ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Technologie ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Associé
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Notaire ·
- Communiqué
- Disposition protectrice des intérêts de l'association ·
- Association reconnue d'utilité publique ·
- Autorisation préalable ·
- Acceptation d'un legs ·
- Association ·
- Leucémie ·
- Institut de recherche ·
- Promesse de vente ·
- Notaire ·
- Nullité ·
- Branche ·
- Legs ·
- Associations ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Révocation ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Associé ·
- Dommages et intérêts
- Stupéfiant ·
- Activité illicite ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.