COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10095 F

Pourvoi n° G 24-22.436

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

La société Alter Ego – Transportes [Z] [J] [T], société de droit portuguais, dont le siège est sis [Adresse 1] (Portugal), a formé le pourvoi n° G 24-22.436 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Nautech (Nautical Technologies), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société Alter Ego,

3°/ à la société [Y] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [X] [Y], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Alter Ego,

4°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Alter Ego – Transportes [Z] [J] [T], de la SCP Duhamel, avocat de M. [E], ès qualités, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Nautech (Nautical Technologies), après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Gouarin, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Alter Ego – Transportes [Z] [J] [T], du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [Y] & associés, représentée par M. [X] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Alter Ego.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alter Ego – Transportes [Z] [J] [T], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.