Infirmation partielle 22 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 avril 2024, N° 21/02568 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50366 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-20.151
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société Télévision française 1 (TF1)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50366
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [E], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 23 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l’opposant à la société Télévision française 1 (TF1), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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