Infirmation partielle 28 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-15.341 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.341 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, N° 21/03665 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50296 |
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Sur les parties
| Parties : | société Transports TFLT, société Toffolutti c/ société Proman 066 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-15.341
Demandeur(s)
: la société Toffolutti et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Ordonnance
: 50296
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Toffolutti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 2],
2°/ la société Transports TFLT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 16 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Proman 066, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025
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