Infirmation partielle 27 septembre 2018
Confirmation 18 avril 2019
Cassation partielle 20 mai 2020
Infirmation 22 juin 2021
Cassation 12 octobre 2023
Infirmation 21 novembre 2024
Rejet 11 décembre 2025
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, N° 23/19437 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90993 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : P 25-10.646
Demandeur : la société Macsf Asssurances
Défendeur : Mme [W] et autres
Requête n° : 669/25
Ordonnance n° : 90993 du 11 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [P] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [J] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Macsf Asssurances, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [W], M. [J] [W] et Mme [B] [W] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 janvier 2025 par la société Macsf Asssurances à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro P 25-10.646 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi qui produit des extraits de compte et avis d’opération, oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Dénaturation des conclusions ·
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Mauvaise foi du vendeur ·
- Conclusion l'invoquant ·
- Bonne foi du vendeur ·
- Authenticité ·
- Consentement ·
- Dénaturation ·
- Œuvre d'art ·
- Cassation ·
- Tableau ·
- Certificat ·
- Vente ·
- Rédhibitoire ·
- Branche ·
- Oeuvre ·
- Dol ·
- Coups ·
- Cour d'appel ·
- Cause
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Non contradictoire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Audience ·
- Juridiction ·
- Escroquerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Conseiller ·
- Santé ·
- Appel ·
- Instance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Dommage ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détermination sécurité sociale, accident du travail ·
- Transmission du rapport médical à l'employeur ·
- Détermination mesures d'instruction ·
- Commission de recours amiable ·
- Procédure gracieuse préalable ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Procédure préliminaire ·
- Décision de la caisse ·
- Absence d'influence ·
- Contentieux général ·
- Sécurité sociale ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Procédure ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Rapport ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Travail ·
- Lésion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Action directe ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Maître d'oeuvre ·
- Tacite
- Caractère réciproque de l'engagement des contractants ·
- Condition purement potestative ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Condition potestative ·
- Nullité de la vente ·
- Définition ·
- Condition ·
- Modalités ·
- Paiement ·
- Potestative ·
- Acte authentique ·
- Prix ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Non avenu ·
- Obligation ·
- Nullité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Attribution de la chose confisquée à l'État ·
- Domaine d'application ·
- Confiscation ·
- Guinée équatoriale ·
- Étranger ·
- L'etat ·
- Biens ·
- Dépositaire ·
- Blanchiment ·
- Recette ·
- République de guinée ·
- Développement ·
- Saisie conservatoire
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Cour de cassation ·
- Victime ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Acte ·
- Bore
- Conditions fixées par l'ordonnance du 5 février 1982 ·
- Contrats successifs à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat à durée totale indéterminée ·
- Recherches nécessaires ·
- Cas de recours ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Papeterie ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Indemnité compensatrice ·
- Homme ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture ·
- Fins ·
- Contrat de travail ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.