Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-12.414

CA Saint-Denis de la Réunion 7 novembre 2023

CASS
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Demande de somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les pourvoyants et a condamné ces derniers à payer une somme à la société défenderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 24-12.414
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.414
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2023, N° 22/00048
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110460
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Mahoraise de commerce

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10460 F

Pourvoi n° Q 24-12.414

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

1°/ Mme [J] [O] [G],

2°/ Mme [P] [O] [G],

3°/ Mme [L] [O] [G],

4°/ Mme [M] [O] [G],

5°/ Mme [C] [O] [G],

6°/ Mme [B] [O] [G],

toutes six domiciliées [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 24-12.414 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Mahoraise de commerce (Somaco), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mmes [J], [P], [L], [M], [C] et [B] [O] [G], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Mahoraise de commerce, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Poinseaux, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [J], [P], [L], [B], [C] et [M] [O] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [J], [P], [L], [B], [C] et [M] [O] [G] et les condamne à payer à la société Somaco la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA CONSEILLERE RAPPORTEURE LA PRESIDENTE

LA GREFFIERE DE CHAMBRE