Confirmation 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.171 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2025, N° 22/09685 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90048 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : W 25-12.171
Demandeur : M. [R]
Défendeur: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
intractions
Requête n° : 849/25
Ordonnance n° : 90048 du 22 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres intractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [R], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 août 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres intractions demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-12.171 formé le 27 février 2025 par M. [T] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro W 25-12.171 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Non contradictoire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Audience ·
- Juridiction ·
- Escroquerie
- Banque populaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Conseiller ·
- Santé ·
- Appel ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Dommage ·
- Délai
- Jury ·
- Violation ·
- Réclusion ·
- Ampliatif ·
- Cour d'assises ·
- Procès-verbal ·
- Convention européenne ·
- Défense ·
- Débats ·
- Marc
- Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents ·
- Enquête par procès-verbaux de constat ·
- Importation sans déclaration ·
- Procès-verbaux de constat ·
- Droit de communication ·
- Marchandises prohibées ·
- Nécessité d'un gardien ·
- Enquête par procès ·
- Verbaux de constat ·
- Agent des douanes ·
- Saisie fictive ·
- Marchandises ·
- Pouvoirs ·
- Douanes ·
- Navire ·
- Procès-verbal ·
- Jersey ·
- Saisie ·
- Eaux territoriales ·
- Document ·
- Infraction ·
- Visites domiciliaires ·
- Textes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère réciproque de l'engagement des contractants ·
- Condition purement potestative ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Condition potestative ·
- Nullité de la vente ·
- Définition ·
- Condition ·
- Modalités ·
- Paiement ·
- Potestative ·
- Acte authentique ·
- Prix ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Non avenu ·
- Obligation ·
- Nullité
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Dénaturation des conclusions ·
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Mauvaise foi du vendeur ·
- Conclusion l'invoquant ·
- Bonne foi du vendeur ·
- Authenticité ·
- Consentement ·
- Dénaturation ·
- Œuvre d'art ·
- Cassation ·
- Tableau ·
- Certificat ·
- Vente ·
- Rédhibitoire ·
- Branche ·
- Oeuvre ·
- Dol ·
- Coups ·
- Cour d'appel ·
- Cause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions fixées par l'ordonnance du 5 février 1982 ·
- Contrats successifs à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat à durée totale indéterminée ·
- Recherches nécessaires ·
- Cas de recours ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Papeterie ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Indemnité compensatrice ·
- Homme ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture ·
- Fins ·
- Contrat de travail ·
- Jugement
- Détermination sécurité sociale, accident du travail ·
- Transmission du rapport médical à l'employeur ·
- Détermination mesures d'instruction ·
- Commission de recours amiable ·
- Procédure gracieuse préalable ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Procédure préliminaire ·
- Décision de la caisse ·
- Absence d'influence ·
- Contentieux général ·
- Sécurité sociale ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Procédure ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Rapport ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Travail ·
- Lésion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Action directe ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Maître d'oeuvre ·
- Tacite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.