Infirmation 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-10.656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.656 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2024, N° 23/01548 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50681 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Green solution énergie, société Bnp Paribas personal finance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-10.656
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la société Bnp Paribas personal finance et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50681
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 3],
28500 Vernouillet, a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Bnp Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Green solution énergie, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Par acte du 24 janvier 2025, la SCP Bouzidi et Bouhanna a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
Par acte du 27 janvier 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret
a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [C] [Y], épouse [F], au profit de son confrère la SCP Bouzidi et Bouhanna.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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