Infirmation partielle 14 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 21-17.311 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-17.311 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2020, N° 19/05801 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88726 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Plage c/ société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : A 21-17.311
Demandeur : la société La Plage
Défendeur : la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique
Relevé d’office de la péremption n° : 276/25
Ordonnance n° : 88726 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.311 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d’appel de Bordeaux dans l’instance opposant la société La Plage à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 27 juin 2022 à la société La Plage.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 21-17.311 est constatée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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