Infirmation 27 juin 2024
Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.282 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.282 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2024, N° 22/00871 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60339 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 24-22.282
Demandeur(s)
: le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins
(CRPMEM) de La Réunion
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: Mme [K] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 60339
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM)
de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3],
97420 Le Port, a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 5],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 6], dont la direction régionale Provence Alpes Côte d’Azur est [Adresse 2] et son agence de [Localité 5] est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de la Réunion de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
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