Confirmation 6 mai 2024
Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-17.079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.079 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mai 2024, N° 22/06365 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61590 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 24-17.079
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la directrice générale des finances publiques et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61590
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 6 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, domiciliée [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [U] [L], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [L] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
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