COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10606 F

Pourvoi n° V 23-22.581

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-22.581 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société SCP [T], dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [R] [T], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société New World Wind,

2°/ à la société New World Wind, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société SCP [T], ès qualités, de la société New World Wind, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.