CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10302 F

Pourvoi n° Y 24-12.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 7], [Localité 15],

2°/ M. [A] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 3] (Suisse),

3°/ Mme [J] [O] [B], domiciliée [Adresse 11], [Localité 14],

ont formé le pourvoi n° Y 24-12.905 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de [Localité 18], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 19], [Localité 18],

2°/ à la société Garic, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 17], [Localité 16],

3°/ à la société Prestige revente, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Mme [X] [I], [Adresse 5], [Localité 13],

4°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 9], [Localité 8] (Italie),

5°/ à Mme [V] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 9], [Localité 8] (Italie),

6°/ à Mme [C] [Z], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], [Localité 12],

7°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 18],

8°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 6], [Localité 10],

9°/ à la société Les Marmottands, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 10],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [U] [O], M. [A] [O], et Mme [J] [O] [B], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société civile immobilière Garic, et de la société Prestige revente, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] [O], M. [A] [O], et Mme [J] [O] [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] [O], M. [A] [O], et Mme [J] [O] [B] et les condamne à payer à la commune de [Localité 18] la somme de 1 500 euros et, in solidum, à payer à la société civile immobilière Garic et à la société Prestige revente la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.