SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10864 F

Pourvoi n° Q 24-17.290

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 9 septembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ l’association La Salamandre-Fusion, association déclarée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ l’association L’Etoile, association délarée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Q 24-17.290 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [O], domicilié le [Adresse 5],

2°/ à France Travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de l’association La Salamandre-Fusion et de l’association L’Etoile, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Deltort, conseillère rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y], l’association La Salamandre-Fusion et l’association L’Etoile aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y], l’association La Salamandre-Fusion ainsi que de l’association L’Etoile et les condamne à payer à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.