Infirmation partielle 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.598 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.598 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2024, N° 23/03668 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50797 |
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Sur les parties
| Parties : | société 3 M France, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-12.598
Demandeur(s)
: Mme [V], veuve [T]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] [Localité 4]
et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50797
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [V], veuve [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 12 décembre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] [Localité 4],
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société 3 M France, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 novembre 2025
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