Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 26-81.056

CASS 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Inadéquation des peines prononcées
La cour a estimé que la révision des peines était justifiée au regard de la gravité des infractions commises et des circonstances de l'affaire.
Accepté
Circonstances atténuantes
La cour a reconnu que les circonstances personnelles de la condamnée et ses efforts de réhabilitation justifiaient une réduction des peines.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a interjeté appel principal des peines infligées à Mme [Q] pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations légales, tandis que Mme [Q] a formé un appel incident sur les mêmes peines. Le ministère public a présenté des observations écrites. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, a décidé de désigner une cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée, pour statuer en appel. La décision attaquée est donc partiellement cassée concernant la composition de la cour d'assises.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2026, n° 26-81.056
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.056
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 a 380-15, 698-6, dernier alinea, 706-16 et 706-17 du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00422
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° S 26-81.056 F-N

N° 00422

4 MARS 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Paris a interjeté appel principal, limité aux peines, de l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, en date du 15 décembre 2025, qui, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction par un parent à ses obligations légales, a condamné Mme [D] [Q] à huit ans d’emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d’inéligibilité.

Mme [Q] a formé un appel incident limité aux peines.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.