Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-85.013

CASS 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que le prévenu devra payer à la victime en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen le condamnant pour blessures involontaires. Il n'a invoqué aucun moyen juridique valable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement pour l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due par M. [I] [F] à M. [D] [M] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-85.013
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.013
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51240
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Texte intégral

N° B 24-85.013 F

N° 51240

ODVS

28 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [I] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2024, qui, pour blessures involontaires, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I] [F], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D] [M], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] [F] devra payer à M. [D] [M] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.