Confirmation 19 décembre 2023
Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, N° 22/03773 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90426 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société G<unk>ris Insaat Ve Muhendislik A S |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-11.203
Demandeur : la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S
Défendeur : Etat de Libye
Requête n° : 1324/24
Ordonnance n° : 90426 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle l’Etat de Libye demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2024 par la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S à l’encontre de l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 24-11.203 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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