Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 05-80.577, Publié au bulletin

CASSISES Hérault 10 décembre 2004

CASS
Désistement 2 février 2005

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux dispositions légales, permettant ainsi d'en donner acte.
Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux dispositions légales, permettant ainsi d'en donner acte.
Autre
Désignation de la cour d'assises compétente
La cour a désigné la cour d'assises des Pyrénées-Orientales pour statuer en appel concernant Hassane Z…, conformément aux règles de compétence.

Résumé de la juridiction

En cas de désistement d’appel de deux accusés et de désignation d’une cour d’assises pour un autre accusé appelant, l’appel incident du ministère public à l’égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en application de l’article 380-11 du Code de procédure pénale, caduc.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.577, Bull. crim., 2005 N° 40 p. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-80577
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 2005 N° 40 p. 116
Décision précédente :	Cour d'assises de Hérault, 10 décembre 2004
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007070539
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Sur les parties

Président :	M. Cotte
Rapporteur :	M. Pelletier.
Avocat général :	M. Di Guardia.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l’avocat général DI GUARDIA ;

Vu les appels interjetés par :

— X… Ali,

— Y… Ahmed,

— Z… Hassane,

de l’arrêt de la cour d’assises de l’HERAULT, en date du 10 décembre 2004, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, les deux premiers, à 10 ans de réclusion criminelle et, le troisième, à 9 ans d’emprisonnement, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu’Ali X… et Ahmed Y… se sont désistés de leur appel ; qu’il y a lieu de leur en donner acte ; que, par application de l’article 380-11 du Code de procédure pénale, les appels incidents du ministère public les concernant sont caducs ;

Par ces motifs,

DONNE ACTE à Ali X… et à Ahmed Y… de leur désistement d’appel ;

DESIGNE, en ce qui concerne Hassane Z…, la cour d’assises des PYRENEES-ORIENTALES, pour statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, M^me Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, M^me Caron, M. Lemoine, M^me Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : M^me Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;