CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10469 F

Pourvoi n° E 21-23.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023

La caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-23.019 contre l’arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Coutou, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.