Infirmation partielle 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2025, N° 23/01083 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50848 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Keyyo c/ société par actions simplifiée, société Vad assistance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-14.942
Demandeur(s)
: la société Keyyo
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Vad assistance
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50848
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Keyyo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l’opposant à la société Vad assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Extradition ·
- Pourvoi ·
- Gouvernement ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage ·
- Mesures propres à les faire cesser ·
- Appréciation souveraine ·
- Réparation ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Eaux ·
- Norme ·
- Forage ·
- Pompe à chaleur ·
- Géothermie ·
- Conformité ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Trouble de voisinage ·
- Décret
- Annulation ou infirmation du jugement ·
- Chefs du jugement critiqués ·
- Mentions nécessaires ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Dispositif ·
- Appelant ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Juge-commissaire ·
- Dévolution ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Critique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Associé
- Cautionnement ·
- Mise en examen ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle judiciaire ·
- Finalité ·
- Modification ·
- Escroquerie ·
- Montant ·
- Personnes ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Associations ·
- Avertissement ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Comptabilité informatique ·
- Compétence ·
- Refus
- Cumul avec l'indemnité due au titre des fruits et revenus ·
- Cumul avec l'indemnité d'occupation ·
- Usage par un indivisaire ·
- Indemnité d'occupation ·
- Fruits et revenus ·
- Chose indivise ·
- Indivision ·
- Indemnité ·
- Fruit ·
- Terre agricole ·
- Fermages ·
- Exploitation agricole ·
- Épouse ·
- Tiré ·
- Titre ·
- Branche
- Intérêt collectif de la profession ·
- Interprètes de conférences ·
- 2) syndicat professionnel ·
- ) syndicat professionnel ·
- 1) contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Personnes assujetties ·
- ) contrat de travail ·
- Action en justice ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Interprète ·
- Conférence ·
- Syndicat professionnel ·
- Interprétation simultanée ·
- Intervention ·
- Association internationale ·
- Sécurité ·
- Cause du contrat ·
- Profession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement sexuel ·
- Propos ·
- Salarié ·
- Cosmétique ·
- Faute grave ·
- Réel ·
- Licenciement ·
- Profit ·
- Tiers ·
- Travail
- Résiliation du bail ·
- Accessoire ·
- Pourvoi ·
- Manquement grave ·
- Exception d'incompétence ·
- Paiement des loyers ·
- Clause resolutoire ·
- Manquement ·
- Cour d'appel ·
- Droit commun
- Sociétés ·
- Construction ·
- Appel en garantie ·
- Adresses ·
- Action ·
- Assignation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ouvrage ·
- Prescription ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.