Confirmation 28 mars 2024
Cassation 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.741 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.741 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 mars 2024, N° 20/01329 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50385 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Forfinance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-20.741
Demandeur(s)
: la société Forfinance
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Ordonnance
: 50385
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Forfinance, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi
le 14 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel
de [Localité 2] (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant à
M. [I] [G], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Acte ·
- Associé ·
- Application ·
- Bénéfice ·
- Conseiller
- Radiation ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Référendaire ·
- Instance
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Discernement ·
- Nécessité ·
- Faute ·
- Mineur ·
- Branche ·
- Réalisation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Dommage ·
- Jeune ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Obligation générale d'information ·
- Informations précontractuelles ·
- Information des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Conditions ·
- Sanction ·
- Habitat ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Information ·
- Code civil ·
- Vice du consentement ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Manquement ·
- Annulation
- Fraude fiscale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Mainlevée ·
- Faux
- Opérations de départ et d'arrivée ·
- Participation active du skieur ·
- Exploitant d'un remonte-pente ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Exploitant de remonte-pente ·
- Exploitant d'un remonte ·
- Applications diverses ·
- Exploitant de remonte ·
- Obligations de moyens ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Transporteur ·
- Obligations de sécurité ·
- Obligation de moyen ·
- Faute ·
- Mode de transport ·
- Transport terrestre ·
- Participation ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Contrats de transport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Adresses ·
- Fonds commun ·
- Société holding ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Espagne ·
- Incident ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Distribution de distinctions honorifiques ·
- Confusion creee avec un ordre national ·
- Activité essentielle devenue illicite ·
- Objet essentiel devenu illicite ·
- Activité illicite ·
- Association ·
- Dissolution ·
- Associations ·
- Illicite ·
- Distinction honorifique ·
- Statut ·
- Décoration ·
- Activité ·
- Diplôme ·
- Légion ·
- Médaille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Mise en examen ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle judiciaire ·
- Finalité ·
- Modification ·
- Escroquerie ·
- Montant ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Endettement ·
- Restructurations ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Solde ·
- Code civil
- Sociétés ·
- Dol ·
- Créance ·
- Mauvaise foi ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Reprise d'instance ·
- Préjudice moral ·
- Plan de redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.