COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° P 24-10.619

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

M. [T] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-10.619 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [U] [Y], prise en qualité de liquidateur de la société Réunion distribution alimentation,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [N], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [Y], ès qualités, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société [Y], en qualité de liquidateur de la société Réunion distribution alimentation, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.