CA Rennes
Infirmation partielle 14 janvier 2025
Infirmation partielle 14 janvier 2025
>
CASS
4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.309 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2025, N° 23/06914 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50895 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Courtassur océan |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-14.309
Demandeur(s)
: la société O2A assurance
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Courtassur océan
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50895
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société O2A assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d’appel de Rennes
(2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Courtassur océan,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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