Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 23-86.106

CASS 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme à payer par les demandeurs à l'opérateur de compétences en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi, Mme [R] [P], M. [L] [P] et la société [2], contestent l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les a condamnés pour escroquerie. Ils invoquent des moyens sans fondement, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens admissibles. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à l'opérateur de compétences, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-86.106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.106
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50947
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Texte intégral

N° U 23-86.106 F

N° 50947

SL2

10 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [R] [P], M. [L] [P] et la société [2] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 11 octobre 2023, qui, pour escroquerie, a condamné la première à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, le deuxième à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, la troisième à 100 000 euros d’amende, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [L] [P], Mme [R] [P] et de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’opérateur de compétences ([5]) des services à forte intensité de main d’oeuvre [1], venant aux droits de l’association [4] ([3]), et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [P], M. [P] et la société [2] devront payer à l’opérateur de compétences ([5]) des services à forte intensité de main d’oeuvre [1], venant aux droits de l’association [4] ([3]), en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.