Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-13.780, Publié au bulletin

CA Versailles 26 janvier 1989

CASS
Cassation 6 mai 1991

Arguments

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Autre
Obligation de loyauté de l'associé
La cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société AJL concernant l'obligation de loyauté de M. Jaeckle, ce qui constitue une insuffisance dans l'analyse de la situation.

Résumé par Doctrine IA

La société AJL a assigné M. Jaeckle et la société AMS pour dénigrement et tentative de détournement d'un marché. Dans un premier moyen, AJL soutient que M. Jaeckle, en tant qu'associé, avait une obligation de loyauté, mais la cour d'appel a estimé qu'aucune faute n'était prouvée. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'AJL sur l'obligation de loyauté de M. Jaeckle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions d’une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité d’associé de ladite société celui-ci avait l’obligation de s’abstenir de tout acte de concurrence à l’égard de cette société à responsabilité limitée.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.780, Bull. 1991 IV N° 151 p. 109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13780
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 151 p. 109
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 1989
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026331
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bézard
Avocat général :	Avocat général :M. Curti
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que les frères Serge et Yves X… ont constitué, avec M. Jaeckle, président de la société Alephe management services (société AMS) la société à responsabilité limitée Abris Jaeckle Leloup (société AJL) ayant pour objet l’exploitation d’un brevet d’abris antiatomiques ; que la société AJL a assigné M. Jaeckle et la société AMS en dommages-intérêts, leur reprochant notamment d’avoir, en la dénigrant auprès de sa cliente la société ATFH, tenté de se faire attribuer directement par celle-ci un marché qui lui était destiné ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la cour d’appel, qui a constaté qu’un marché primitivement destiné à la société AJL par la société Thomson avait été, par la suite d’une décision de celle-ci, finalement attribué à la société AMS, a décidé néanmoins qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de M. Jaeckle, président de cette dernière, au motif qu’il n’était pas établi que ce revirement de la société Thomson soit imputable à une manoeuvre de M. Jaeckle dont la société AJL ne disait pas en quoi elle aurait été déloyale, dès lors que la société AMS n’était tenue d’aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société Thomson ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société AJL, qui soutenait que par sa seule qualité d’associé de la société AJL, M. Jaeckle avait l’obligation de s’abstenir de tout acte de concurrence à l’égard de celle-ci, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société AJL de ses demandes dirigées contre M. Jaeckle personnellement, l’arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris