Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51582 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° F 25-82.882 F
N° 51582
ECF
17 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 DÉCEMBRE 2025
M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, en date du 14 janvier 2025, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du juge de l’application des peines ayant prononcé sur le retrait d’un aménagement de peine.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier ·
- Redressement judiciaire du débiteur principal ·
- Déchéance du terme à l'égard de la caution ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Portée à l'égard de la caution ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Absence d'exigibilité ·
- Dettes non échues ·
- Cautionnement ·
- Redressement économique ·
- Moyenne entreprise ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Terme
- Coulommiers ·
- Poids lourd ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Entreprise ·
- Résultat d'exploitation ·
- Obligation de reclassement ·
- Exploitation
- Articles 507 et 508 du code de procédure pénale ·
- Jugement distinct de la décision sur le fond ·
- Constatation nécessaire ·
- Distribution de tracts ·
- Intention coupable ·
- Mauvaise foi ·
- Recevabilité ·
- Diffamation ·
- Présomption ·
- Conditions ·
- 1) presse ·
- 2) presse ·
- 3) presse ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- ) presse ·
- Tract ·
- Jugement ·
- Diffamation publique ·
- Appel ·
- Distribution ·
- Avant dire droit ·
- Fonctionnaire ·
- Nullité ·
- Citation ·
- Retranchement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Licenciement nul ·
- Salariée ·
- Atlantique ·
- Résiliation judiciaire ·
- Torts ·
- Travail ·
- Prime ·
- Congés payés
- Objectif ·
- Convention de forfait ·
- Stipulation ·
- Temps de travail ·
- Activité ·
- Charte ·
- Accord d'entreprise ·
- Pourvoi ·
- Accord collectif ·
- Hebdomadaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'accès au juge non atteint dans sa substance même ·
- Prescription de l'action en responsabilité contractuelle ·
- Caractère "glissant" du point de départ du délai ·
- Point de départ du délai butoir de vingt ans ·
- Expert-comptable et comptable agree ·
- Conventionnalité du délai vicennal ·
- Fait générateur du dommage ·
- Délai butoir de vingt ans ·
- Prescription extinctive ·
- Applications diverses ·
- Article 6, § 1 ·
- Responsabilité ·
- Contrepartie ·
- Droit d'agir ·
- Restriction ·
- Tribunal ·
- Action en responsabilité ·
- Délai ·
- Affiliation ·
- Point de départ ·
- Société fiduciaire ·
- Fiduciaire ·
- Code civil ·
- Profession libérale ·
- Droit d'accès
- Exonération de la responsabilité du constructeur ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Coût total des travaux de réfection ·
- Défauts de conformité apparents ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception sans réserves ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Défauts de conformité ·
- Désordres immobiliers ·
- Réparation intégrale ·
- Défauts apparents ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Réserves ·
- Défaut de conformité ·
- Réception ·
- Vices ·
- Habitation ·
- Prime ·
- Livre ·
- Réfaction ·
- Construction ·
- Cour d'appel ·
- Crédit foncier
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Radiation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocation à la victime d'une rente de ce chef ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rente pour assistance d'une tierce personne ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Assistance d'une tierce personne ·
- Éléments pris en considération ·
- Indemnité complémentaire ·
- Recours de la victime ·
- Réparation intégrale ·
- Tiers responsable ·
- Évaluation ·
- Réparation ·
- Condition ·
- Indemnité ·
- Fixation ·
- Rente ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Vélomoteur ·
- Bicyclette ·
- Préjudice corporel ·
- Assurance maladie ·
- Mineur ·
- Assureur
- Poste ·
- Grève ·
- Décret ·
- Syndicat ·
- Droit syndical ·
- Représentant syndical ·
- Mandat ·
- Sanction ·
- Service ·
- Avertissement
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Responsabilité de plein droit ·
- Absence de faute de celui-ci ·
- Absence de faute de celui ·
- Constatations suffisantes ·
- Course d'entraînement ·
- Faute de la victime ·
- Chute du cavalier ·
- Responsabilité ·
- Constatation ·
- Exonération ·
- Equitation ·
- Jument ·
- Consorts ·
- Animaux ·
- Coups ·
- Victime ·
- Jeune ·
- Dommage ·
- Cheval ·
- Code civil ·
- Prudence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.