CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10458 F-D

Pourvoi n° K 23-21.836

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société Privalis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-21.836 contre l’arrêt rendu le 24 juillet 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [K] [O], veuve [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [Y] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Privalis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K] [O], de Mmes [U] et [Y] [D] et de MM. [W] et [B] [D], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Privalis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Privalis et la condamne à payer à Mme [K] [O], Mmes [U] et [Y] [D] et MM. [W] et [B] [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.