Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-11.782, Publié au bulletin

CA Chambéry 9 janvier 1985

CASS
Rejet 8 octobre 1986

Arguments

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Rejeté
Responsabilité partagée
La cour a estimé que la responsabilité de M. X et de M. Y était engagée de manière équivalente, justifiant ainsi la décision de condamner M. Y et son assureur à verser une rente annuelle à la victime.
Accepté
Conformité avec l'évaluation globale du préjudice
La cour a jugé que l'allocation d'une rente à M. X pour l'assistance d'une tierce personne était conforme aux limites de l'évaluation globale de son préjudice, sans violer les dispositions légales.

Résumé de la juridiction

En allouant à la victime d’un accident de la circulation une rente du chef d’assistance d’une tierce personne dans les limites de l’évaluation globale du préjudice qu’elle a subi, la Cour d’appel n’a pas méconnu les exigences de l’article L. 397 du Code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.782, Bull. 1986 II N° 150 p. 102
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-11782
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 150 p. 102
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 9 janvier 1985
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L397
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017324
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Sur les parties

Président :	Président : M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Michaud
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y…, a assigné, ainsi que son épouse, M. Y…, représentant légal de son fils, et le Groupement Français d’Assurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la caisse) est intervenue en instance d’appel ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt, qui a déclaré M. X… et M. Y… entièrement responsables l’un envers l’autre de leurs dommages, d’avoir condamné M. Y… et son assureur à verser à la victime une rente annuelle au titre de l’assistance d’une tierce personne et fixé le solde de son préjudice corporel, alors qu’il n’aurait pu, sans violer l’article L. 397 du Code de la sécurité sociale, les condamner à la fois à verser cette rente et à rembourser à la caisse ses prestations incluant, notamment, une rente versée pour l’assistance d’une tierce personne ;

Mais attendu qu’en allouant à M. X… une rente du chef d’assistance d’une tierce personne dans les limites de l’évaluation globale du préjudice qu’elle a subi, la Cour d’appel n’a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi