Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-12.891

CA Pau
Confirmation 30 août 2022

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, contestant la décision sur la base d'un moyen de cassation. La Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, et M. [R] a été condamné aux dépens. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.891
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.891
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 30 août 2022, N° 21/01837
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210572
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Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10572 F

Pourvoi n° N 23-12.891

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-12.891 contre l’arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d’appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la [4] ([4]) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [R], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.