Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.989, Publié au bulletin

CA Orléans 1 février 1973

CASS
Rejet 2 octobre 1974

Arguments

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Accepté
Interdiction de la sous-location
La cour a jugé que la sous-location, même partielle, constitue une cause de résiliation du bail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les juges ont constaté que les époux Z... avaient effectivement sous-loué une partie des biens, justifiant ainsi la résiliation du contrat principal.

Résumé de la juridiction

Prohibee par les dispositions d’ordre public de l’article 832 du code rural, toute sous-location, meme partielle, constitue a elle seule une cause de resiliation du bail, sans qu’il soit necessaire de rechercher si elle est de nature a compromettre la bonne exploitation du fond loue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.989, Bull. civ. III, N. 328 P. 250
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-11989
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 328 P. 250
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 1 février 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 21/05/1970 Bulletin 1970 III N. 342 P. 250 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992319
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. CHARLIAC
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que les epoux z…, y… d’un domaine rural appartenant aux consorts x…, font grief a l’arret d’avoir prononce la resiliation du bail pour sous-location interdite alors, selon le pourvoi, que la sous-location partielle n’entraine la resiliation que lorsqu’elle est de nature a compromettre la bonne exploitation du fonds et que la cour d’appel devait rechercher si tel etait le cas en l’espece ;

Mais attendu que, prohibees par les dispositions d’ordre public de l’article 832 du code rural, les sous-locations, meme partielles, constituent a elles-seules une cause de resiliation du bail a ferme ;

Que les juges du second degre, ayant constate qu’en l’espece les epoux z… avaient sous-loue a colas une partie des biens loues, en ont deduit a bon droit que cette sous-location justifierait la resiliation du contrat principal ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 1er fevrier 1973 par la cour d’appel d’orleans.