Infirmation 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2024, N° 22/00005 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50687 |
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Sur les parties
| Parties : | société, société d'exercice libéral à responsabilité limitée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-12.416
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société [C], ès qualités
Ordonnance
: 50687
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [D] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société [C], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
prise en la personne de M. [T] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [N] [D] [F], épouse [S].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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