CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11025 F

Pourvoi n° B 23-16.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ La société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 11], Irlande, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société compagnie Française de géothermie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° B 23-16.952 contre l’ordonnance n° RG : 22/16409 rendue le 9 mars 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société GTM Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Bet Hauss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la Mutuelle des architectes Français, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Apave Parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à la société Géothermie [Localité 8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés XL Insurance Company SE, et compagnie Française de géothermie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bet Hauss et de la Mutuelle des architectes Français, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Apave Parisienne, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés XL Insurance Company SE et compagnie Française de géothermie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés XL Insurance Company SE et compagnie Française de géothermie et les condamne à payer à M. [L] la somme globale de 3 000 euros, les condamne à payer aux sociétés Bet Hauss et Mutuelle des architectes Français la somme globale de 3 000 euros et les condamne à payer à la société Apave Parisienne la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.