Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-13.481, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 24 avril 1972
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CASS
Rejet 10 octobre 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Application des règles de révision du loyer

    La cour a estimé que le bail se poursuivait aux conditions initiales, faute de congé valable, et que le prix devait être fixé selon les règles légales de révision des loyers.

  • Accepté
    Validité de la convention du 21 mars 1966

    La cour a jugé que la convention ne modifiait pas la durée du bail et que l'absence de congé entraînait la poursuite du bail aux conditions initiales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.481, Bull. civ. III, N. 523 P. 381
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13481
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 523 P. 381
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/03/1960 Bulletin 1960 III N.92 P.83 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/10/1961 Bulletin 1961 III N.354 P.307 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/02/1965 Bulletin 1965 III N.110 P.94 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/03/1960 Bulletin 1960 III N.92 P.83 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/10/1961 Bulletin 1961 III N.354 P.307 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/02/1965 Bulletin 1965 III N.110 P.94 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/03/1960 Bulletin 1960 III N.92 P.83 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/10/1961 Bulletin 1961 III N.354 P.307 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 11/02/1965 Bulletin 1965 III N.110 P.94 (CASSATION)
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23

Décret 53-960 1953-09-30 ART. 27

Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990204
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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