Infirmation 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.890 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, N° 21/06581 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50113 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-18.890
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50113
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
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