Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.084 24-12.084

CA Paris 30 mars 2023

CASS
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause les arrêts précédents.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.084
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.084 24-12.084
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, N° 22/20244
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211157
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11157 F

Pourvoi n° F 24-12.084

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-12.084 contre les arrêts rendus le 30 mars 2023 et le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [N],

2°/ à Mme [P] [W], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [E], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.