CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10336 F

Pourvoi n° D 23-10.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

M. [Z] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 23-10.629 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire a formé un pourvoi incident et provoqué éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [5], de la société [3], après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.