Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1985, 83-15.096, Publié au bulletin

CA Lyon 31 mai 1983

CASS
Cassation 22 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Violation de l'engagement de non-concurrence
La cour a estimé que des actes déloyaux avaient été constatés, mais que ceux-ci étaient demeurés sans effet, ce qui ne justifiait pas le rejet de la demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Existence d'un préjudice commercial
La cour a reconnu qu'il s'inférait des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, mais a jugé que la demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée par les circonstances.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société générale mécanographie reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, malgré des actes déloyaux constatés. Le premier moyen invoquait la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 1382 et 1383 du code civil, arguant que l'abus de la liberté commerciale causait un trouble commercial. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel aurait dû reconnaître l'existence d'un préjudice résultant des actes fautifs. Les deuxième et troisième moyens ne sont pas examinés. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

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Résumé de la juridiction

Dès lors qu’ayant constaté l’existence d’actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d’appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l’industrie et les articles 1382 et 1383 du Code civil, rejeter la demande tendant à la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l’abus de la liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial constitutif de concurrence déloyale ou illicite.

Commentaires • 19

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 oct. 1985, n° 83-15.096, Bull. 1985 IV N° 245 p. 206
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15096
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N° 245 p. 206
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 31 mai 1983
Textes appliqués :	Code civil 1382, 1383 Loi 1791-03-02 Loi 1791-03-17
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016165
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Le Tallec
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : vu la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberte du commerce et de l’industrie, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Attendu que si la libre recherche de la clientele est de l’essence meme du commerce, l’abus de la liberte au commerce causant, volontairement ou non un trouble commercial, constitue un acte de concurrence deloyale ou illicite ;

Attendu que selon l’arret attaque et les documents produits m. X… a cede le 15 fevrier 1979 la totalite de ses parts dans la societe generale mecanographie ayant pour objet la commercialisation et la reparation de machine et de fournitures de bureau et a pris un engagement de non concurrence pour une duree de deux annees ;

Que le 16 fevrier 1981 m. X… a participe a la creation de la societe saint-etienne bureau ayant le meme objet ;

Qu’estimant que cette societe avait commis des actes de concurrence deloyale, la societe generale mecanographie a demande sa condamnation au paiement de dommages-interets ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d’appel enonce que la societe saint-etienne bureau est une concurrente de la societe generale mecanographie et que des actes deloyaux ont ete commis par un prepose et par un associe de la societe s. E. b. Mais que ces actes sont demeures sans effet ;

Attendu qu’en se determinant par ces motifs, alors qu’il s’inferait necessairement des actes deloyaux constates, l’existence d’un prejudice resultant des procedes fautifs utilises contre la societe g. M. et que celle-ci avait un interet ne et actuel a ce que soient sanctionnes des faits generateurs d’un trouble commercial, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxieme et troisieme moyens, casse et annule l’arret rendu le 31 mai 1983 entre les parties, par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;