CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10665 F

Pourvoi n° W 24-12.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

La société 3.V., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-12.811 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société E.L., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société civile immobilière 3.V., de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société civile immobilière E.L., après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société civile immobilière 3.V. aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière 3.V. et la condamne à payer à la société civile immobilière E.L. la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.