Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 25-84.946

CASS 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, qui a déclaré irrecevable son appel concernant une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour association de malfaiteurs en récidive. Le demandeur n'a pas invoqué de moyens juridiques valables. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens permettant l'admission des pourvois. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-84.946
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51369
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Texte intégral

N° Z 25-84.946 F

N° 51369

SL2

15 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

M. [Y] [X] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 18 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’association de malfaiteurs en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.