Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 24-10.034

CA Pau 31 octobre 2023

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme [O] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Ils invoquent des moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.034
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2023, N° 22/01510
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310250
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	commune d'Ondres

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10250 F

Pourvoi n° C 24-10.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 2],

2°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],

ont formé le pourvoi n° C 24-10.034 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune d’Ondres, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [O] et de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune d’Ondres, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.