Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 23-85.298, Inédit

CA Orléans 5 septembre 2023

CASS
Non-lieu à statuer 28 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Caducité du titre de détention
La cour a constaté que la condamnation de M. [O] [P] a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans ayant ordonné la mise en liberté de M. [O] [P] pour violences aggravées. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la détention était justifiée. La Cour de cassation constate que M. [O] [P] a été condamné définitivement à quatre ans d'emprisonnement, rendant caduc le titre de détention. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet et la Cour n'a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 23-85.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-85.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 5 septembre 2023
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000048550471
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01555
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Texte intégral

N° R 23-85.298 F-D

N° 01555

ECF

28 NOVEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 NOVEMBRE 2023

Le procureur général près la cour d’appel d’Orléans a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [O] [P] du chef de violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l’attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été, sur son appel du jugement l’ayant maintenu en détention, libéré par l’arrêt attaqué, puis a fait l’objet, le 29 septembre 2023, d’un jugement définitif du même tribunal le condamnant du chef précité à quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans assortis d’un sursis probatoire.

2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Dès lors, le pourvoi formé par le procureur général est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.